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Conditions générales de vente des produits et services vendus sur : https://laetaara.fr

LEDUC VALÉRIE VDI 
Siège social : 250 route Patrick Zedda villa les pins / 83500 LA SEYNE SUR MER
Téléphone : 04 94 89 11 72
Adresse électronique : contact@laetaara.fr
SIREN : 518211727 / RCS : LA SEYNE SUR MER
Numéro individuel d’identification fiscal : TVA non applicable
Déclaration CNIL sous le numéro : 2111226V0

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société LEDUC VALÉRIE des produits commercialisés sur son site Internet Boutique Laetaara.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LEDUC VALÉRIE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société LEDUC VALÉRIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société LEDUC VALÉRIE jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


Que faire si un objet a été cassé pendant le transport mais qu’il n’a pas été possible d’en faire le constat devant le transporteur ?

Vous avez un délai de 3 jours pour signifier au livreur et à Laetaara les anomalies constatées à l’ouverture du colis. Vous devez nous  envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception les photographies de l'emballage ainsi que les photographies des produits endommagés et la copie du dépôt de réclamation auprès du transporteur afin que nous puissions nous retourner contre le transporteur.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://laetaara.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société LEDUC VALÉRIE.
La société LEDUC VALÉRIE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://laetaara.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le délais de traitement des commandes est fixé entre 3 et 5 jours ouvrés. 
** ATTENTION : en période de fêtes de fin d'année et en période de soldes ou promotions spéciales les délais de traitement de commandes sont plus longs et sont portés de 4 à 8 jours.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay ou Paypal
* Le débit de la carte est effectué.

Le paiement peut être refusé par PayPal ou HiPay suivant la position de votre carte bancaire  (provision insuffisante,  PayPal n'accepte pas votre carte  (se référer aux conditions générales d'utilisation de PayPal )). La résolution des problèmes vous appartient : la Société n'a pas accès aux raisons du refus.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité 
Le droit de rétractation s'applique sur la totalité de la commande. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LEDUC VALÉRIE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande à partir de la réception de la commande réceptionnée en retour.

Attention !

Ce droit de rétractation ne fonctionne pas dans le cas d'un achat instantané, sauf accord particulier du vendeur.

Par exemple, lorsqu'une boutique vous autorise à retourner un article qui ne convient pas sous un certain délai ou en échange d'un avoir, il s'agit d'une faveur accordée par le vendeur.
Laetaara n'accorde pas cette faveur.

*Frais de restockage

Les retours pour les articles qui ne vous conviennent pas sont soumis à des frais de restockage. Ce montant sera déduit de votre remboursement et s'élèvera à 5% du prix d'achat du ou des articles retournés.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, toute commande personnalisée  (quantité spécifiée par le client, lot en gros, demande de confection sur mesure, prestations de service spécifiques sur les perles ou les anneaux ...)
- les fournitures qui ont bénéficié d'une remise commerciale : promotions, soldes ne sont ni repris ni échangés 
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://laetaara.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Nous nous réservons le droit de changer le produit par un produit similaire.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La société  LEDUC VALÉRIE ne serait être tenue responsable d'une saisie erronée de l'adresse de livraison.  Il vous appartient de récupérer vous-même le dit colis.
Les envois en lettre suivie ne feront pas l'objet d'un nouvel envoi ou d'un remboursement de commande si après l'ouverture de la réclamation le transporteur indique que le colis a été livré ou remise boîte aux lettres du destinataire. 


Conformément aux dispositions légales, en cas de non livraison d'un colissimo, d'une lettre suivie y compris lettre suivie internationale : il vous appartient d'effectuer les recherches auprès de leurs services en composant le 3631 muni de votre numéro de suivi.
En cas de livraison par le transporteur, la société LEDUC VALÉRIE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû par les délais non respectés dudit transporteur, d'une indisponibilité du client, aux vols dans les boîtes aux lettres ou dans les colis ainsi qu'aux pertes des colis par le transporteur ainsi que les erreurs de distribution dûes au transporteur notamment en ce qui concerne les lettres suivies.
Rappel  : les lettres suivies ne sont pas assurées par conséquent il n'y aura pas de renvoi en cas de perte ou mauvaise distribution. Vous devez porter réclamation auprès du transporteur. 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le suivi de livraison mentionné sur le site Internet de la Poste.

Si 10 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de Colissimo et évoqués ci-dessus ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de Laetaara par le biais de son Service Relation Client qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Les délais de réponse définitive de La Poste varient de une à trois semaines à compter de la prise en compte du dossier.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant Laetaara de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné…

En toute hypothèse, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si nos acheteurs sont à jour de leurs obligations envers Laetaara.

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Laetaara. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce
Si 1 article présente un défaut Laetaara vous demandera de bien vouloir  transmettre une vidéo car la photo ne représente pas toutes les faces en 1 seule fois de l'article. Merci de votre compréhension.

Dans le cas où le client ne récupère pas son colis mis à disposition au point de dépôt choisi par le transporteur pour absence du client,  ce dernier ainsi que son colis avisé non récupéré à la poste (Colissimo) qu'il est retourné à la Société LEDUC VALÉRIE : il ne sera pas renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison restera acquis à la société LEDUC VALÉRIE. 
Les frais de livraison sont composés d'une part du ou des timbre, du sticker de suivi ou étiquette colissimo , d'autre part des frais d'emballage et de manutention.
Les tarifs sont forfaitaires (peu importe le nombre d'articles ou le poids du colis) :

- France : 
 * lettre suivie 3€90
 * colissimo 6€90

- International:
 * lettre suivie : 9€
 * colis : 14€

Les droits de douane, frais et taxes qui peuvent être prélevés par les autorités des divers pays, en cas de livraison hors de France sont à la charge de l'acheteur. 
L'ouverture des colis par les services douaniers ne sont pas sous la responsabilité de Laetaara : toute perte ne peut par conséquent ouvrir droit à un remboursement ou un avoir.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LEDUC VALÉRIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société LEDUC VALÉRIE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société LEDUC VALÉRIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Boutique Laetaara sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LEDUC VALÉRIE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LEDUC VALÉRIE.

Article 11 - Données personnelles

La société LEDUC VALÉRIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12- Archivage Preuve

La société LEDUC VALÉRIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société LEDUC VALÉRIE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Dans le cas de la boutique Laetaara le TGI de Toulon.

Article 14 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou donné droit à un avoir.*
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail et confirmées par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison sous peine de ne pas être remboursé, échangé.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour ne seront pas remboursés. Ne seront pas remboursés si la livraison vous a été offerte.
*En cas de produit défectueux : les frais de port retour (tarif lettre suivie ou colissimo en vigueur) et le produit retourné donnera droit à un avoir et non à un remboursement. 
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


Article 15 : Environnement 

Pour des raisons de protection de notre environnement : vous acceptez que votre colis soit expédié dans un emballage recyclé. Le bon de commande et de livraison peuvent vous être communiqués sur simple demande par mail et ne seront pas systématiquement joints au colis.
Merci de votre compréhension.